Actualités | Cabinet d'Avocats FIDU-JURIS AVOCATS à POISSY

10 propositions contre les violences faites aux femmes

Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025 13h42 13 42

Le rapport "À vif" sur les violences intrafamiliales a été remis au ministre de la justice le 25 novembre 2025. Deux magistrats formulent dix propositions pour répondre aux violences contre les femmes et dans les familles. Parmi les mesures, la création d'u...

Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 13h22 13 22

Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise en charge sanitaire et financement de la ligne d’écoute 3919 figurent parmi les avancées...

Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025 16h26 16 26

Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, d’une convention ou de la force majeure...

Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 08h38 08 38

Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de rechercher les intentions de ce dernier, et, si elles ne peuvent êt...