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LE CABINET FIDU-JURIS AVOCATS

Les avocats du cabinet FIDU-JURIS sont expérimentés et ont chacun des domaines d’intervention spécialisés, pour répondre avec compétence et précision aux besoins des justiciables.

Ils interviennent partout en France, pour représenter les particuliers et les PME.

Les maîtres mots des avocats du cabinet FIDU-JURIS dans leur pratique professionnelle sont :

Ecoute :

Pour comprendre les attentes du justiciable, et l’accompagner juridiquement et humainement

Ténacité :

Pour traiter les litiges avec motivation, efficacité, et réactivité

Pragmatisme :

Pour privilégier la recherche d’une solution amiable et ne pas engager de procédures inutiles

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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS

Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 15h13 15 13
Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence
Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exonération (V. François Fruleux, Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »...
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Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 18h19 18 19
Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise
En novembre 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) formulait 82 préconisations. En juin 2026, la Ciivise a remis un bilan de mise en œuvre aux ministres Gérald Darmanin et Stéphanie Rist. Malgré quelques avancées, la Ciivise souligne des angles morts de la politique publique...
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Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 15h53 15 53
Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »
L’exonération totale de droits de succession dont peuvent bénéficier certains frères et sœurs portée par l’article 796-0 ter du CGI est très attractive eu égard au taux de 35 % et 45 % ayant vocation à s’appliquer. Son bénéfice nécessite notamment que le collatéral survivant ait été constamment domicilié avec le défunt durant les cinq années ayant précédé le décès...
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