L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
Publié le :
01/10/2026
01
octobre
oct.
10
2026
12h50
12
50
La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe foncière due à proportion de sa quote-part...