Mon entreprise peut-elle faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier ?

Oui, votre entreprise peut très bien avoir recours à un avocat spécialisé dans le droit immobilier à Saint-Germain-en-Laye. Le droit immobilier est un domaine complexe et en constante évolution, qui concerne de nombreux aspects de la vie des entreprises, tels que l'acquisition, la location, la vente, la gestion ou la construction de biens immobiliers.
Notre cabinet d'avocats à Saint-Germain-en-Laye peut accompagner votre entreprise dans tous ces aspects, en lui apportant des conseils juridiques, en rédigeant des contrats, en négociant avec des partenaires ou en défendant ses intérêts en cas de litige. En outre, nos avocats spécialisés dans le droit immobilier à Saint-Germain-en-Laye peuvent également aider votre entreprise à optimiser sa fiscalité en matière immobilière, en lui proposant des stratégies fiscales adaptées à sa situation et en évitant les risques de contentieux avec l'administration fiscale.

• Acquisitions ou cessions immobilières : lorsque l'entreprise souhaite acheter ou vendre un bien immobilier, un avocat spécialisé dans le droit immobilier peut aider à négocier et à rédiger les contrats, ainsi qu'à veiller à la conformité juridique de la transaction.
• Locations commerciales : lorsque l'entreprise souhaite louer ou sous-louer un bien immobilier pour y exercer son activité, un avocat spécialisé dans le droit immobilier peut aider à négocier les termes du bail commercial et à protéger les intérêts de l'entreprise.
• Contentieux immobiliers : lorsque l'entreprise est impliquée dans un litige immobilier (par exemple, litige avec un locataire, un propriétaire ou un voisin), un avocat spécialisé dans le droit immobilier peut aider à défendre les intérêts de l'entreprise et à trouver une solution amiable ou à engager une procédure judiciaire si nécessaire.
• Urbanisme et aménagement du territoire : lorsque l'entreprise souhaite construire ou aménager un terrain, un avocat spécialisé dans le droit immobilier peut aider à obtenir les autorisations nécessaires, à respecter les règles d'urbanisme et à régler les éventuels litiges avec les autorités publiques ou les riverains.
• Fiscalité immobilière : lorsque l'entreprise souhaite optimiser sa fiscalité en matière immobilière (par exemple, en bénéficiant d'exonérations fiscales ou de régimes de faveur), un avocat spécialisé dans le droit immobilier peut aider à déterminer les meilleures stratégies fiscales et à éviter les risques de contentieux avec l'administration fiscale.

Un particulier peut-il faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier ?

Oui, un particulier peut très bien faire appel à un avocat spécialisé dans le droit immobilier. L'immobilier est un domaine complexe et bien difficile à comprendre, de plus il est souvent lié à un projet de vie et un avocat sera souvent dans des situations telles que l'achat ou la vente d'un bien immobilier, la conclusion d'un contrat de location, la gestion d'une copropriété ou la défense de ses droits en cas de litige immobilier.

Un avocat du cabinet Fidu Juris spécialisé dans le droit immobilier à Saint-Germain-en-Laye peut ainsi aider un particulier à négocier les termes d'un contrat immobilier, à rédiger ou à vérifier les clauses du contrat, à obtenir des autorisations administratives, à résoudre des litiges ou à défendre ses intérêts devant les tribunaux. En outre, Fidu Juris peut également aider un particulier à optimiser sa fiscalité en matière immobilière, en lui proposant des stratégies fiscales adaptées à sa situation et en évitant les risques de contentieux avec l'administration fiscale.

Les principales lois de l'immobilier

• La loi Alur (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) : elle a été promulguée en 2014 et concerne les locations de logements. Elle fixe notamment les plafonds de loyers, les modalités de fixation des charges locatives et les règles encadrant les locations meublées.
• La loi Pinel : elle a été promulguée en 2014 et encourage l'investissement locatif en offrant des avantages fiscaux aux propriétaires qui louent leur bien à des personnes dont les revenus sont plafonnés.
• La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) : elle a été promulguée en 2000 et impose aux communes de disposer d'un quota de logements sociaux dans leur parc immobilier.
• La loi Carrez : elle a été promulguée en 1996 et impose la mention de la superficie exacte d'un bien immobilier vendu en copropriété.
• La loi Hoguet : elle a été promulguée en 1970 et encadre l'exercice de la profession d'agent immobilier en fixant les conditions d'accès à la profession et les obligations qui en découlent (informations à fournir aux clients, comptabilité, assurance responsabilité civile professionnelle, etc.)

Il existe également de nombreuses autres lois et réglementations qui encadrent le secteur immobilier à Saint-Germain-en-Laye, comme la loi Élan (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) promulguée en 2018, qui vise à faciliter la construction de logements neufs, ou encore la loi Mermaz qui a instauré en 1989 le droit de préemption des locataires en cas de vente d'un logement occupé. Fidu Juris, cabinet d'avocats spécialisé dans le droit immobilier à Saint-Germain-en-Laye vous expliquera en détail chaque loi et dispositif mis en place par le gouvernement.