L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

Historique

• Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Création d'unités de police et de justice spécialisées, répression accrue des violences sexuelles et sexistes et de l'inceste, entretien individuel annuel ob...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  L’aide d’urgence versée aux victimes de violences conjugales peut prendre la forme d’un prêt. Les organismes sociaux peuvent alors recevoir certaines informa...
  Source : www.weblex.fr
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• Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques de la justice des mineurs et du système de placement en fam...
  Source : www.echr.coe.int
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• Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
  Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à une femme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  La proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes a été déposée le 11 août 2026, sur le bureau de l'Assemblée nationale par la déput...
  Source : www.vie-publique.fr
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• L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
  Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieu...
  Source : www.efl.fr
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